UNE ÉVOLUTION DU PAYSAGE DES AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

MaPrimeRénov’ : UNE NOUVELLE AIDE

 L’essentiel :
·        Elle fusionne

-     le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

-     les aides de l'Anah « Habiter mieux agilité »

-  Elle est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

·        Elle est accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources

·        Elle est versée pour les logements :

-     situés en France métropolitaine et en outre-mer

-     dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum

MaPrimeRénov’ : LE CALENDRIER

2 janvier 2020 : ouverture du site www.maprimerenov.gouv.fr pour le dépôt de demande

Avril 2020 : :versement des premières primes

Mai 2020 : ouverture de la possibilité de dépôt via un mandataire

Janvier 2021 : élargissement de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété

 En régime de croisière, les délais d’instruction sont de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), une demande d’avance (versement de l’avance), une demande de solde (versement du solde).

Les aides pour les dossiers déposés en début d’année (janvier à mars) seront versées à compter d’avril et impliqueront donc un temps d’attente plus long (jusqu’à 3 mois).

Dispositions transitoires : pour les travaux engagés fin 2019 et achevés en 2020, tout particulier éligible au CITE en 2019 peut bénéficier du CITE dans les conditions de 2019 plutôt que dans les conditions de 2020 dès lors qu’il a signé un devis et payé un acompte en 2019 (sous réserve du respect des critères administratifs et techniques d’éligibilité valables en 2019).

MaPrimeRénov’ : LES BARÈMES EN 2020 POUR LES TRAVAUX INDIVIDUELS

MaPrimeRénov’
Ménages aux ressources très modestes
 

Travaux individuels (en maison individuelle ou logement collectif)
 
 
PAC géothermique, capteurs horizontaux et verticaux (critères actuels)
 

10 000 € POUR Ménages aux ressources très modestes
 

8 000 €  POUR Ménages aux ressources modestes

Chaudière à granulés (avec régulation classe IV au moins, et associée à un silo de stockage des granulés, neuf ou existant, volume minimum de 225 L)
 

 10 000 € POUR Ménages aux ressources TRÈS  modestes
 

 8 000 € POUR Ménages aux ressources modestes

Chauffage solaire combiné (critères en cours de définition)
 

8 000 €   POUR Ménages aux ressources TRÈS  modestes
 

6 500 €  POUR Ménages aux ressources modestes

Chaudière à bûches (avec régulation classe IV au moins, et associée à un ballon tampon, neuf ou existant)
 

8 000 €  POUR Ménages aux ressources TRÈS  modestes
 

6 500 € POUR Ménages aux ressources modestes

Isolation des rampants de toiture / plafonds de combles (critères actuels)

                         25M2 MÉNAGES TRÈS MODESTES

                         20M2 MÉNAGES MODESTES

Isolation des murs par l’intérieur (critères actuels)

25M2 MÉNAGES TRÈS MODESTES

20M2 MÉNAGES MODESTES

Ventilation double flux

3 000 €/log. MÉNAGES TRÈS MODESTES

2000€/LOG MÉNAGES MODESTES 

MaPrimeRénov’ : CRITÈRES DE QUALIFICATION RGE

Pour l’essentiel des travaux (travaux listés à l’article 46AX de l’annexe 3 au CGI), pour la prime comme pour le CITE, le professionnel réalisant les travaux doit nécessairement disposer d’une qualification ou certification RGE, adaptée au type de travaux concernés.

·        Lorsqu’une qualification RGE est requise, le professionnel réalisant les travaux doit visiter le logement préalablement afin de valider l’adéquation des matériaux et équipements au logement concerné. La date de la visite doit figurer sur la facture.

·        Lorsqu’une qualification RGE est requise, le professionnel peut faire appel à un sous-traitant (dans les limites indiquées par les critères de qualification), ce sous-traitant doit nécessairement détenir la qualification RGE appropriée.

·        Pour les opérations de rénovation globale (éligibles au CITE), le signe de qualité requis pour le professionnel supervisant les travaux est la certification RGE « Offre globale ».

·        Organismes délivrant les qualifications : QualiBat, QualitEnR, Qualifélec

·        Annuaire des pros RGE sur www.faire.fr

Note : l’exigence de qualification RGE s’applique également aux travaux soutenus par Habiter Mieux Sérénité à compter du 1er juillet 2020.

MaPrimeRénov’ : CONDITIONS DE CUMUL AVEC LES AUTRES AIDES DISPONIBLES

·                   Cumul de primes MaPrimeRénov’ : maximum de 20 000 € par logement sur 5 ans

·                   Cumuls possibles : pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides versées au titre des CEE, les aides d’Action Logement, les aides des collectivités locales, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie versées dans DROM (cadres de compensation de la CRE)…

·                   Règles de non-cumul : pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec les autres aides de l’ANAH, ni avec les aides à l’amélioration de l’habitat versées dans les DROM.

·                   Les aides Habiter Mieux Sérénité, Habiter Mieux Bailleurs et Habiter Mieux Copropriété de l’ANAH ne sont pas cumulables avec MaPrimeRénov’ ni avec le CITE mais peuvent être bonifiées lorsque les travaux remplissent certains critères d’efficacité énergétique : DPE initial F ou G + gain de deux classes de DPE au moins.

MaPrimeRénov’ : LE PARCOURS USAGER

 
 Parcours usager étape par étape :

·          Demande de devis à un professionnel RGE

·          Création    d’un    compte    et     dépôt    de     la     demande d’aide  sur   www.maprimerenov.gouv.fr

(pièces nécessaires : devis d’un professionnel RGE, informations fiscales, cadre de contribution CEE)

Accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24, www.maprimerenov.gouv.fr permet de vérifier l’éligibilité à MaPrimeRénov’ et, ensuite, de créer un compte demandeur. Celui-ci est indispensable pour déposer la demande de d’aide en ligne. Il sera demandé de renseigner des informations relatives aux revenus, au logement, au type de travaux à réaliser et les entreprises mobilisées (celles-ci doivent obligatoirement être labellisées RGE). Les pièces justificatives nécessaires devront y être téléchargées.